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Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, La Société LENCAS FREEM FRANCE, dont le siège social est situé 4, promenade marcel Proust, 14390 CABOURG, inscrite au RCS de CAEN sous le numéro 510 886 534, N°SIRET : 510 886 534 000 13, CODE APE : 5610A, N° TVA intracommunautaire : FR 56 51 08 86 534, Ci-après dénommée "FREEM-FRANCE". Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet «www.freem-france.fr» accessible à l’adresse : http://www.freem-france.fr.

Ci-après dénommé "le Client". Les présentes conditions régissent la vente de tous les produits présentés sur le site Internet de la société Freemfrance. Freemfrance se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable. Le Client doit être : - soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ; - soit une personne physique âgée de moins de 18 ans émancipée ;

2. Objet

Les présentes conditions visent à définir l’ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre FREEM et le Client. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties.

3. Produits et disponibilité

FREEMFRANCE offre à la vente des articles de compétition automobile ou karting. FREEMFRANCE garantit l’authenticité des produits qu’elle propose à la vente. Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et ce jusqu’à épuisement des stocks. FREEMFRANCE ne garantit d’aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise. FREEMFRANCE s’engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’un produit indisponible.
En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de FREEMFRANCE dans l’hypothèse où il aurait validé la commande d’un produit indisponible. En cas de débit du montant d’une commande relatif à un produit indisponible, FREEMFRANCE s’engage dans un délai de 15 jours à rembourser le Client. En cas de rupture de stock de l'un des produits d’une commande comportant plusieurs produits, FREEMFRANCE expédie le reste de la commande. Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible.

4. Commande et paiement

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site Internet de FREEMFRANCE doit se conformer au processus suivant :

  1. Le Client sélectionne le ou les produits qu’il désire acquérir en ajoutant le produit au panier.
  2. Le Client, après avoir vérifié sa sélection (taille, couleur, prix…) valide le choix du ou des produits sélectionnés en validant sa commande.
  3. Le Client doit ensuite renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email… - Les frais de port de la commande sont alors indiqués au Client. Il doit cliquer sur l’icône « Continuer » pour poursuivre sa commande.
  4. - Le Client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande. Le Client doit cliquer sur l’icône « Valider la commande » et remplir le formulaire de paiement sécurisé pour finaliser sa commande.
  5. Lorsque que la commande est finalisée, FREEMFRANCE confirme la commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.

5. Prix

Le prix des produits est affiché en euros. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés. En cas de commande à destination de pays situés hors de l’Union Européenne, il appartient au Client de demander un remboursement de TVA aux autorités compétentes et de régulariser les droits de douane le cas échéant.

6. Livraison

La livraison s’effectue, sauf cas de force majeur indépendant de la volonté de FREEMFRANCE, dans un délai moyen habituel de 5 jours pour la France à compter de la confirmation de la commande et du complet paiement. Chaque colis possèdent un code barre qui est à la disposition du client. Pour chaque commande expédiée nécessitant un colisage, FREEMFRANCE fourni au client un numéro de colis COLISSIMO ou FEDEX, avec ce dernier, le client peut suivre son colis sur le site colissimo.fr ou fedex.com. Les frais de port varient en fonction de l’adresse de livraison, du poids total de la commande, et de la taille du colis. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. Les produits demeurent la propriété de FREEMFRANCE jusqu'au complet encaissement de la commande.
Certains articles étant personnalisés, ils sont ainsi fabriqués et envoyés depuis FREEMRACING par Fedex à l’adresse qui aura été indiquée par le client. Les barèmes de frais de port Fedex seront alors appliqués.

7. Droit de retour des articles et remboursement

Le Client peut retourner, à ses frais, à FREEMFRANCE, les produits reçus dans les 10 jours suivant la date de réception (le cachet de la poste faisant foi). Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine (essayé, mais non porté).

Pour l'achat d'un produit ou plus, il pourra alors être intégralement remboursé du montant des articles expédiés.
Il vous sera déduit le port avancé.
Adresse de retour des produits : SARL L’ENCAS FREEM France, 4 promenade Marcel Proust, 14390 CABOURG.

Le retour des produits doit impérativement être accompagné d’une photocopie de la facture.

8. Echange des articles

En cas d’échange, un chèque devra être joint au(x) produit(s) renvoyé(s) pour couvrir les frais engendrés (voir en bas de votre facture, le montant est égal aux frais de port retour).

9. Limitation de responsabilité

La société FREEMFRANCE est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de FREEMFRANCE. En cas d’insatisfaction du Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.

10. Données nominatives et protection de la vie privée

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrées par FREEMFRANCE.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet FREEMFRANCE quels qu’ils soient sont protégés par le droit d'auteur ou des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de FREEM. La reproduction de tout ou partie du site FREEMFRANCE est constitutive d’une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Litiges

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Code de la consommation - Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Article L121-16 - Article L121-20-7)

Article L121-16 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

Article L121-17 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats : 1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ; 2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ; 3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ; 4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

Article L121-18 Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes : 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; 2° Le cas échéant, les frais de livraison ; 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ; 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ; 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.

Article L121-19 I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ; 2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ; 3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; 4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ; 5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°. III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Article L121-20 Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-20-1 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L121-20-2 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6° De service de paris ou de loteries autorisés.

Article L121-20-3 Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L121-20-4 Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.

Article L121-20-5 Sont applicables les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, ci-après reproduites : "Art. L. 34-5 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. "Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. "Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. "Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé. "Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. "La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article. "Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. "Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées".

Article L121-20-6 Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après : L'article 3 II de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article 25 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 publié au JORF du 2 août 2000 et repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.

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