Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er octobre 2020.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société FREEM FRANCE au capital de 5 000 euros dont le siège social est 1704 route de rouen,14670 BASSENEVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 811 842 624, ci-après dénommée « FREEM FRANCE » et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via son site internet (www.freem.fr) ou par tout autre moyen dénommée ci-après « l’acheteur ».

L’acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur freem.fr.

L’ensemble des visuels présentés sur freem.fr n’est pas contractuel. Les visuels sont présentés à titre informatif.

Pour toute question relative à un achat en ligne ou en Boutique, le Centre de Relation clients de FREEM France peut être joint :
- Au 0687158189 de 9h à18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site www.freem.fr

Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d'achat.

I. ENGAGEMENT

1.1 La vente est conclue dès réception de la commande par nos services.

II. PRIX

2.1 Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente.

2.2 Les prix indiqués sur nos tarifs et catalogues sont établis départ usine. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

2.3 Les prix sont exprimés en euros TTC, FREEM FRANCE se réserve le droit de les modifier en cas de variation du taux de la TVA, et en cas d'erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise.

III. MODIFICATION DES PRODUITS

3.1 Les spécifications techniques et photographiques de nos documentations sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.

3.2 La suppression ou la modification par les fournisseurs de la société FREEM FRANCE, d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise celle-ci à annuler la commande en cours sauf accord du client pour la modifier.

IV. RISQUES

4.1 Les articles sont réputés réceptionnés et agréés départ de nos magasins.

4.2 Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité.

Nous recommandons vivement de vérifier l’état apparent des produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l’acheteur :
- devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus.
-devra faire co-signer ces réserves par le transporteur
-disposera d’un délai de 10 jours calendaires pour le signaler à FREEM FRANCE par tout moyen.

V. DELAIS – LIVRAISON

5.1 La société FREEM FRANCE s’engage, conformément à la réglementation en vigueur, à livrer l’article sous un délai de 4 mois à compter de la date de commande sous réserve de bonne fin de notre fournisseur

VI. RETOURS

6.1 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, nos clients disposent d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de la commande pour faire retour de l’article à la société FREEM FRANCE pour échange ou remboursement dans son état d’origine sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de notre aimable clientèle.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

6.2 Aucun retour ne sera accepté sans numéro d’accord préalablement obtenu auprès de notre SAV après analyse du dossier.

VII. GARANTIE

7.1 La société FREEM FRANCE assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales, l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.

VIII. PAIEMENTS ET DELAIS

8.1 Nos articles et marchandises sont payables au comptant au moment de la commande. Pour les achats en boutiques, nos articles et marchandises disponibles en stock sont payables au comptant au moment de leur délivrance.

8.2 Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire, Chèque Bancaire, Paypal.

8.3 En cas de commande passée par correspondance (courrier, téléphone, internet…), nos envois sont effectués après règlement.

8.4 Toute somme versée par l’acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties.

8.5 Dans l’hypothèse où la société aura accordé, à titre exceptionnel, des modalités particulières de paiement, les articles et marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix, frais et accessoires. En cas de non paiement à l’une des échéances
convenues, le vendeur pourra appliquer la condition résolutoire. Cette condition résolutoire ne porte pas atteinte au transfert immédiat des risques et périls de l’acheteur.

8.6 Pour les professionnels, aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d’échéance prévue. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 10% par an, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8.7 Pour les professionnels, clause pénale : en cas de non-paiement, nous serons en droit de demander à l’acheteur des dommages et intérêts à hauteur de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 € par créance, quel que soit le montant du préjudice
effectivement subi.

8.8 Clause de déchéance du terme : en cas de conditions particulières de paiement consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement total ou partiel.

8.9 Lutte contre la fraude aux moyens de paiements : afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, FREEM FRANCE peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) ou exiger un règlement
par virement. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés ou à régler par virement peut conduire FREEM FRANCE à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à FREEM FRANCE des pièces demandées ou de la réception du virement peut décaler d'autant expédition et la livraison des produits commandés.

IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause
que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent pour la vente aux
professionnels.

X. UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous
concernant.

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande, par e-mail à l’adresse contact@freem.fr

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations relatives à l’utilisation et la protection de vos données personnelles et prendre de connaissance de l’ensemble de vos droits en consultant notre politique de protection des données.

XI. REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Pour tout litige intervenant entre FREEM FRANCE et l’acheteur qui, conformément à la définition qui en est donnée au titre liminaire du Code de la consommation, intervient en qualité de professionnel, devant les tribunaux compétents.

11.2 Pour tout cas de contestation et conformément aux dispositions de l’article L211-3 du Code de la consommation, tout acheteur agissant en qualité de consommateur, telle qu’elle est définie par le Code de la consommation, peut, s’il le souhaite, avoir recours à la procédure de médiation de la consommation en sollicitant un médiateur de la consommation. A cet effet, FREEM FRANCE a désigné comme médiateur de la consommation du CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) qui peut être contacté de la façon suivante :

En utilisant le formulaire de contact en ligne du site www.mediateur-cnpa.fr;

Par e-mail à l’adresse mediateur@mediateur-cnpa.fr;

Par courrier à M. le Médiateur du CNPA – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresne Cedex

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE E-CARTE CADEAU

Dans le cadre de son activité de distribution, FREEM FRANCE propose à ses clients un service d’édition de eCartes Cadeaux, utilisables exclusivement auprès de FREEM FRANCE , sur son site freem.fr. La vente et l’utilisation de ces « [E-Cartes Cadeaux] » sont régies par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de cette société


Moyens de paiement
CB, Paypal et American Express


Frais de port
À partir de 4,90 € avec mondial relay
( Livraison en france métropolitaine hors objets encombrants )


Satisfait ou remboursé
Conditions générales de vente
( Voir nos conditions )


Service client
À votre écoute au
06 87 15 81 89

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